Afin de prévenir toute pratique abusive ou trompeuse, et dans le respect du Code de la consommation, la municipalité a décidé de réglementer strictement le démarchage à domicile sur son territoire.
Pour toute question ou pour déposer une demande d’autorisation
Contactez la mairie au 05 58 82 11 82 ou sur l'adresse mairie@sanguinet.fr
Réglementation de la pratique du démarchage à domicile
- Autorisation obligatoire
Toute entreprise souhaitant démarcher à domicile sur la commune doit obligatoirement demander une autorisation préalable auprès de la mairie, au moins 2 semaines avant la date prévue.
La demande doit comporter :
- L’objet de la démarche,
- Un extrait K-bis de l’entreprise,
- Les cartes professionnelles des agents intervenants,
- Les coordonnées complètes de l’employeur et des agents (téléphones),
- Les marques, types et immatriculations des véhicules utilisés.
- Registre en mairie
Un registre des démarches autorisées sera tenu à jour à la mairie et pourra être consulté par les administrés sur simple demande.
- Sanctions en cas d’infraction
Tout démarchage effectué sans autorisation ou non conforme fera l’objet d’une interruption immédiate de l’activité sur la commune.
Les contrevenants s’exposeront à des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
- Pas d'accréditation par la mairie
Même lorsqu’une autorisation est accordée, aucune entreprise ne peut se prévaloir d’un lien officiel avec la mairie de Sanguinet.
Ces mesures visent à protéger les habitants contre les pratiques commerciales abusives et à préserver la tranquillité publique.