Obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour les prélèvements inférieurs ou égal à 1000m3/an, c'est une préoccupation environnementale et un enjeu de santé publique.
1. La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact des puits et forages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. S’ils sont mal réalisés, ces ouvrages peuvent être des points d’entrée de pollution dans la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.
2. Utiliser l’eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public, si, à l’issue d’une erreur de branchement, les deux réseaux venaient à être connectés. La déclaration permet de s’assurer qu’aucune pollution ne vient contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.
Ce recensement doit permettre aux A.R.S, en cas de pollution, d’améliorer l’information des utilisateurs et de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation).
Modalités pratiques :
Comment et où faire sa déclaration ?
Il vous suffit de remplir un formulaire Cerfa 13837-01. Ce formulaire peut être retiré auprès des mairies ou via le site Service-Public.fr. Une fois rempli, ce formulaire est à déposer à la mairie de la commune concernée qui remettra un récépissé faisant foi de la déclaration.
Quand déclarer ?
Pour les ouvrages conçus à partir du 1erjanvier 2009 :
La déclaration se fait en deux temps :
- Dépôt à la mairie du formulaire de déclaration d’intention de réaliser un ouvrage au moins un mois avant le début des travaux.
- Actualiser la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réalisés, dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux. Ce formulaire doit être accompagné des résultats de l’analyse de la qualité de l’eau lorsque cette eau est destinée à la consommation humaine.
Pour les ouvrages existants (conçus avant le 1er janvier 2009) :
Une seule déclaration est nécessaire. Elle reprend les éléments relatifs à l’ouvrage tel qu’il existe aujourd’hui. Tous les ouvrages existants devront être déclarés avant le 31 décembre 2009.
Avant la réalisation d'un forage domestique, il est obligatoire de consulter le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr ou, en cas d'absence de connexion à internet, la mairie concernée par ces travaux, afin de les déclarer aux exploitants de réseaux impactés pour que les travaux envisagés puissent être exécutés en toute sécurité.