Arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés privées

Arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés privées
La Communauté de communes des Grands Lacs (CCGL) effectue actuellement, des inventaires faunistiques et floristiques sur notre territoire. A ce titre, les agents de la Communauté de communes ainsi que les partenaires, prestataires et stagiaires impliqués, par délégation de la CCGL sont autorisés, par arrêté préfectoral, à pénétrer sur les parcelles privées, closes ou non closes, du 30 mars au 31 décembre 2022.

Chaque agent sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2 et qui devront être présentés à toute réquisition.

L'accès des agents, organismes et personnes mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :

- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;

- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.