Chaque agent sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2 et qui devront être présentés à toute réquisition.

L'accès des agents, organismes et personnes mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :

- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;

- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.

Arrêté préfectoral 2022-341.pdf 120,55 kB Ecoutez

Annexe 1.pdf 37,07 kB Ecoutez

Annexe 2.pdf 70,70 kB Ecoutez