Instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme en période de confinement Covid-19

Instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme en période de confinement Covid-19
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 édictent des dispositions pour adapter les procédures à cette situation exceptionnelle (mesures susceptibles d’évolutions).
  • Les délais réglementaires habituels sont suspendus.
  • Aucune autorisation tacite n’est possible.
  • La continuité de service est assurée principalement dans un contexte de travail à distance. En conséquence, les pétitionnaires ne peuvent prendre contact uniquement que par mail avec le service à l’adresse suivante urbanisme@sanguinet.fr pour tout renseignement utile sur leur projet.
  • Pour les projets non déposés ou avant-projets, les questions peuvent aussi être adressées par mail au service urbanisme. Notez toutefois qu’une réponse rapide sera difficile compte tenu du contexte de travail à distance et de la priorité donnée aux dossiers en cours mais le service fera tout son possible pour répondre à vos demandes.
  • Les dépôts de dossiers restent possibles mais uniquement par voie postale. Dans le contexte de travail à distance cet envoi postal devra être doublé d’un envoi numérique (via la plateforme fromsmash.com) à l’adresse urbanisme@sanguinet.fr. Les dossiers déposés avec une version numérique seront traités prioritairement compte tenu du contexte de travail à distance et les dossiers déposés uniquement par voie postale ne pourront être  traités que dans un second temps. Les dossiers uniquement déposés par voie numérique ne seront pas traités.