Formalités obligatoires après un décès

Formalités obligatoires après un décès

La perte d'un être cher est une épreuve particulièrement difficile qu'il faut "temporairement surmonter" pour effectuer les inévitables démarches dont certaines doivent être accomplies rapidement.

Dans les 24 heures :

- faire constater le décès par un médecin et le déclarer en mairie. Cette étape permet d'obtenir des copies d'acte de décès, nécessaires afin de procéder aux autres formalités. N'hésitez pas à en demander une dizaine.

- contacter les pompes funèbres.

Dans les 48 heures :

- l'employeur  afin de rompre le contrat de travail et réclamer le versement des sommes dues (salaire, remboursement de frais).

- les Assedic  si le défunt était au chômage et recevait des allocations.

- la caisse primaire d'assurance maladie si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, préretraité ou invalide pour obtenir le capital décès de la sécurité sociale.

Dans les 7 jours :

- les établissements financiers (banques, services financiers de la Poste) pour demander le blocage des comptes du défunt.

- la mutuelle du défunt pour connaître les droits auxquels prétendre.

- la société d'assurance pour le contrat "décès-obsèques" et un éventuel contrat d'assurance vie.

Dans les 30 jours :

- le centre des impôts,

- un notaire pour organiser la succession,

- résilier les contrats d'assurance habitation, automobile, santé ainsi que les abonnements EDF, GDF, France Télécom... .

- si le défunt était marié, contacter les caisses de retraite de base et complémentaire pour faire valoir les droits à pension de réversion.

Dans les 6 mois :

- remettre la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée.

- régulariser l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation.

 

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