La taxe d'aménagement

Votre projet de construction, d’extension ou de rénovation peut, selon sa nature, générer une taxe d’aménagement (TA) à acquitter en application des articles L 331-1 et suivants du Code de l’urbanisme. La taxe d’aménagement comprend une part communale finançant les équipements publics communaux nécessités par l’urbanisation et une part au profit du Département. Elle est appliquée aux permis de construire et aux déclarations préalables déposées depuis le 1er mars 2012. Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme. La taxe d’aménagement est calculée par les services de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Comment calculer la Taxe d’Aménagement ?

La formule de calcul pour les constructions

Taxe d’aménagement = Assiette (Surface taxable par m²) x Valeur forfaitaire x Taux

La surface taxable : définition

La surface taxable est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des murs, sans prendre en compte l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres dont on déduit : les vides et trémies correspondant au passage de l’ascenseur et des escaliers et les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m.

Attention, la surface close et couverte des garages (nu intérieur des murs) est prise en compte dans le calcul de la surface taxable.

La valeur forfaitaire

Hors Ile de France, la valeur au m² de la surface taxable est fixée forfaitairement à 759 € (valeur au 01/01/2020).

Un abattement de 50 % est appliqué sur cette valeur pour :

  • les locaux d’habitation et d’hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts,
  • les 100 premiers m² des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l’abattement visé ci-dessus.
  • les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes,
  • les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale. 

De plus, la commune a décidé d’exonérer en partie en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme :

  • dans la limite de 50 % de leur surface les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui seront exonérés de plein droit – ou du PTZ).
  • dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation
  • dans la limite de 50 % de leur surface, les locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes mentionnés au 3° de l’article L 331-12 du code de l’urbanisme
  • dans la limite de 50 % de leur surface, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m²
  • les abris de jardin soumis à déclaration préalable (exonérés également de la part départementale de la taxe d’aménagement)

Le taux

Il correspond aux taux votés par le conseil municipal en fonction du lieu de la construction. La délibération fixant les taux est valable 1 an et reconduite de plein droit sauf délibération contraire.

Au vu des nouveaux zonages créés lors de l’approbation de la révision du plan local d’urbanisme le 6 juin 2019, le conseil municipal a, lors de sa séance du 22 novembre 2019, modifié les taux de la taxe d’aménagement applicables à compter du 1er janvier 2020. Un taux de 5 % a été fixé sur l’ensemble du territoire communal à l’exception de certains secteurs spécifiques assujettis à un taux supérieur.

Ces taux supérieurs à 5 % sont fixés au regard des investissements que la commune prévoit de réaliser pour accompagner le développement de son urbanisation et notamment la réalisation de travaux substantiels de création ou de renforcement d’infrastructure de voirie ou de réseaux mais également la création d’équipements de superstructure tels que équipements scolaires, sportifs etc...

Zonage PLU Taux
Secteurs spécifiques
Zone UCa 10 %
Zone UCp 10 %
Zone UCac 9 %
Zone UH 10 %
Zone USc 9 %
Zone Nae 9 %
Zone AUh1 15 %
Zone AUh2 15 %
Zone AUae 9 %
Zonage PLU Taux
Autres secteurs
Zone A 5 %
Zone USae 5 %
Zone USer 5 %
Zone N et secteurs (sauf Nae) 5 %

Exemple de calcul de la taxe d’aménagement

Construction d’une maison d’habitation de 125 m² en centre ville (UCa)

100m² x 379 € x 10 % = 3 790,00 €

25m² x 759 € x 10 % = 1 897,50 €

Total = 5 687,50 €

La formule de calcul pour les installations

Taxe d’aménagement = Assiette (nombre d’emplacement, m²…) x Valeur x Taux

Les installations et aménagements assujettis à la taxe d’aménagement

3 000 € / emplacement de tentes, caravanes et  résidences mobiles de loisirs

10 000 € / emplacement pour les habitations légères de loisirs

200 € / m² pour les piscines (surface du bassin)

10 € / m² pour les panneaux photovoltaïques au sol

3 000 € / éolienne d’une hauteur > 12 m

2 000 € / aire de stationnement non comprise dans la construction

Exemple de calcul de la taxe d’aménagement

Construction d’une piscine de 40 m² en zone urbaine (UCp)

40 m² x 200 € x 10 % = 800 €

A la taxe communale, s’ajoute la taxe départementale au taux de 2,5 %, ainsi que la Redevance d’Archéologie préventive au taux de 0,4 %.

Quand payer la taxe :

La taxe est établie par les services de la DDTM. Le règlement se fait en deux versements auprès des Finances Publiques :

1 – un premier versement 12 mois après l’accord du permis de construire ou de la déclaration préalable,

2 – un second versement 24 mois après l’accord du permis de construire ou de la déclaration préalable.

Le règlement s’effectue en une seule fois dès lors que le montant de la taxe ne dépasse pas 1 500 € (12 mois après l'autorisation).

En cas de délivrance d’un permis modificatif, le complément doit être réglé 12 mois après l'autorisation.

Que faire en cas d’abandon de votre projet :

Si vous ne donnez pas suite à votre autorisation de construire et que celle-ci est toujours en cours de validité, il convient d’adresser une demande d’annulation à la mairie du lieu de construction. Les taxes feront alors l’objet d’un dégrèvement.

Si votre permis de construire est devenu caduc (si les travaux n’ont pas été commencés dans le délai de 3 ans après l’obtention de l’autorisation), il convient d’en informer la DDTM dans le but de mettre fin à la procédure de taxation.