Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 1er janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire, individuelles ou collectives, sont supprimées.

Depuis cette date, les mairies n'ont plus à délivrer d'autorisations de sortie du territoire (individuelles ou collectives) pour les mineurs qui souhaitent voyager.

Un mineur français pourra voyager seul avec les titres d'identité demandés par le pays de destination (carte d'identité dans l'Union Européenne, passeport hors Union Européenne).

Pour assurer la protection des mineurs, une procédure judiciaire et une procédure administrative réservée aux cas d'urgence sont renforcées.

Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être décidée par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants.

Lorsqu'elle a été prononcée par le juge aux affaires familiales, une interdiction de sortie du territoire peut être levée temporairement par les parents (par exemple pour un voyage scolaire).

Aucune formalité particulière n'est nécessaire lorsque les deux parents accompagnent l'enfant dans son voyage.

En revanche, si l'enfant voyage sans l'un de ses parents, l'autre parent doit avoir donné son autorisation; si l'enfant voyage sans ses parents, chacun des deux parents doit avoir donné cette autorisation. Dans ces cas, la décision parentale de levée temporaire de l'IST est recueillie, sur présentation personnelle, par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale au plus tard 5 jours avant le départ.

En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le recueil de l'autorisation peut intervenir jusqu'au jour du départ.

En cas d'urgence et face à un risque avéré, l'un des parents peut s'opposer à la sortie du territoire de son enfant mineur. Il présente alors une demande d'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire en s'adressant à la préfecture (ou, en dehors des heures ouvrables, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie). Sa demande peut être examinée par le préfet qui peut décider de son application immédiate pour une durée maximum de quinze jours.

Pour plus d'informations :

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Famille/Protection-des-personnes 

Recommandation 

Certains pays imposent des modalités spécifiques supplémentaires telles qu'un visa ou une autorisation parentale pour les mineurs. Il est fortement conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés sur l'espace dédié du site internet du ministère des Affaires Etrangères, dans la rubrique "conseils aux voyageurs".

 

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