Le PACS enregistré dans les mairies

Le PACS enregistré dans les mairies
Depuis le 1er novembre, l’enregistrement de déclarations, modifications ou dissolutions de Pacs est transféré à l’officier de l’état civil de votre mairie comme le prévoit l’article 48 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Plus besoin de se rendre au tribunal d’instance pour faire enregistrer un pacte civil de solidarité (Pacs).

Pacs et documents nécessaires

Les documents à fournir pour le Pacs sont :

  1. Une convention de Pacs
  2. Un acte de naissance de moins de 3 mois (de moins de 6 mois pour le/les cocontractant(s) étranger(s) né(s) à l'étranger). A compter du 1er novembre 2017,, les partenaires seront dispensés de la fourniture de ce justificatif si l'officier d'état civil peut obtenir les informations qui l'intéressent par voie dématérialisée.
  3. Une pièce d'identité
  4. Une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté entre les deux signataire
  5. Une attestation sur l'honneur qui renseigne l'adresse commune des deux partenaires
  6. Un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs ou le livret de famille mentionnant le divorce pour les personnes ayant déjà été mariées ou pacsées.

Renseignements en mairie au 05 58 82 11 82