La taxe d'aménagement

La loi de finances du 29 décembre 2010 réforme la fiscalité de l’urbanisme en créant notamment un nouvel outil fiscal : la taxe d’aménagement.  

Sur quelles constructions porte la taxe d’aménagement ?

Dans son champ d’application, la taxe d’aménagement recouvre « la construction, reconstruction ou agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature ».

Exonération de droit

Certains aménagements sont exonérés de droit de la taxe. Exemples :

- les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d’utilité publique

- les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un taux réduit de TVA dès lors qu’ils sont financés par des subventions et des prêts de l’Etat.

- dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation et les centres équestres de loisirs.

- la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis pas moins de 10 ans dans les conditions suivantes : si le document d’urbanisme applicable ne s’y oppose, si le nouveau bâtiment reprend la même implantation, le même volume et la même destination, et si celui-ci avait été régulièrement édifié.

- les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m².

En plus de l’exonération de droit, la commune et le département peuvent instituer des exonérations facultatives pour certains aménagements.

Quel est le montant de la taxe d’aménagement ?

Le montant de la taxe d’aménagement est calculé à partir de trois critères : la surface du bien, la valeur forfaitaire par mètre carré et le taux d’imposition fixé par la collectivité.

Taxe d'aménagement = surface x valeur x taux

Surface du bien

Il ne s’agit plus de la SHON mais de la surface de plancher de la construction du bien : somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir des façades du bâtiment, déduction faite des vides et trémies.

Valeur forfaitaire

La valeur au m² de la surface de la construction est fixée forfaitairement à 701 € (valeur au 01/01/2016). Exceptions : certains aménagements bénéficient d’une valeur forfaitaire particulière. Exemple : la valeur forfaitaire d’une piscine est de 200 €/m2.

Ces valeurs bénéficient d’un abattement de 50% pour les catégories suivantes :

- les locaux d’habitation bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat

- les locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale pour les 100 premiers m².

- les locaux et leurs annexes à usages industriel et artisanal, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les aires de stationnement couvertes faisant l’objet d’une exploitation commerciale. 

Taux d’imposition

Les taux d’imposition sont fixés par délibération des collectivités bénéficiaires de la taxe  ( département et commune) et applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante. Elles sont valables 1 an et reconduites de plein droit sauf délibération contraire.

Les communes ou EPCI ont la possibilité de fixer des taux différenciés, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant en annexe du PLU. Ces taux peuvent varier de 1% à 5%

Le taux d’imposition peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs par délibération motivée, « si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs ».

Concrètement, le redevable règlera une taxe d'aménagement scindée en deux parts : la part communale dont le taux est fixé par le conseil municipal et la part départementale dont le taux est fixé par le Conseil Général.

Qui recouvre la taxe ?

Le montant de la taxe est calculé par les services de l'Etat (Direction Départementale des Territoires et de la Mer). Elle est recouverte par les comptables publics en deux échéances, 12 mois et 24 mois après la date de délivrance de l'autorisation. Elle est perçue en une seule échéance en cas de délivrance d'un permis modificatif ou si le montant est inférieur ou égal à 1500 €.

Quand entre-elle en vigueur ?

Elle s’applique sur les demandes d’autorisations d’’urbanisme déposées depuis le 1er mars 2012.

La taxe d’aménagement applicable dans la commune de Sanguinet

Part communale

Par délibérations du 29 novembre 2011, du 26 novembre 2012, du 21/11/2014 et du 27 novembre 2015, le conseil municipal a décidé :

- d’instituer sur le territoire communal la taxe d’aménagement

- d’instituer les exonérations facultatives suivantes,

  1. dans la limite de 50 % de leur surface excédant les 100m², les locaux à usage d'habitation bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat,
  2. dans la limite de 50 % de leur surface, les locaux à usages industriel et artisanal et leurs annexes,
  3. dans la limite de 50 % de leur surface, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
  4. exonération de 50 % de la surface excédant 100 m² pour les locaux d'habitation bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat, hors du champ d'application du Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ainsi que pour les constructions à usage de résidence principale financées à l'aide du prêt à taux renforcé (PTZ+),
  5. exonération des abris de jardin soumis à déclaration préalable.

- d’appliquer hors secteurs spécifiques assujettis à un taux inférieur ou supérieur, une taxe d’aménagement au taux de 5% ;

- d’appliquer des taux d’imposition particuliers dans certains secteurs spécifiques identifiés dans le Plan Local d’Urbanisme :

zones U1 et U2 : 10%

zone ULC : 15%

zone du Bougès classée UY : 10%

zone de l'Aiguille classée UY : 5%

zone AUYe : 1 %

zones : N1, N2, N5 : 5%

zones N3, N4, N6  : 12 %

zone A : 12 %

zone U3 : 12%

Zones AU2 de l'Usine, Beyriques et Berrand : 15%

Zone AU2 du Pas du Braou : 18 %

Zones AU1 du Centre-Bourg et Lillot : 18 %

Le montant de ces taux d’imposition a été motivé selon les besoins d’équipements du secteur. Exemple de la zone U3 :

Equipements propres : extension des réseaux électriques, enfouissement des réseaux aériens, collecte et traitement des eaux pluviales, extension du réseau assainissement, restructuration de la voirie sous gestion communale, mise aux normes de l’éclairage public, accessibilité PMR au cadre bâti, défense incendie.

Equipements publics généraux : complexe scolaire et péri scolaire, structures petite enfance, équipements sportifs. Réhabilitation du réseau assainissement, doublement de la capacité de la station d’épuration.

Part départementale

Le Conseil Général des Landes a fixé le taux d'imposition de la part départementale de la taxe d'aménagement à 2,5%.

La taxe d'aménagement
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