La redevance d'archéologie préventive

Depuis le 1er janvier 2013, un particulier construisant pour lui-même et déposant un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle doit s'acquitter de la redevance d'archéologie préventive (R.A.P).

Le taux est fixé à 0,40% de la valeur de l'ensemble immobilier.

Comme en matière de taxe d'aménagement, les particuliers peuvent bénéficier d'un abattement de 50% applicable aux 100 premiers m² de locaux d'habitation en résidence principale.

La R.A.P est recouvrée en une échéance de 12 mois après la délivrance du permis de construire.

La redevance d'archéologie préventive
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