Fiscalité de l'urbanisme

Fiscalité de l'urbanisme
La redevance d'archéologie préventive

Depuis le 1er janvier 2013, un particulier construisant pour lui-même et déposant un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle doit s'acquitter de la redevance d'archéologie préventive (R.A.P).

La taxe d'aménagement

La loi de finances du 29 décembre 2010 réforme la fiscalité de l’urbanisme en créant notamment un nouvel outil fiscal : la taxe d’aménagement.