La Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par celle du 30 décembre 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées impose aux communes ou à leurs établissements publics la délimitation de leurs zones d’assainissement :
- les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées,
- les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations.